Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 08/06/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du site la-prime-energie.com (le « Site »), édité par BMS CONSULTING PARTNERS. En accédant au Site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Nature du service

Ma Prime Énergie est un service privé indépendant de mise en relation. Le Site permet aux utilisateurs propriétaires de demander une vérification d'éligibilité aux aides liées à un projet solaire et d'être mis en relation avec des installateurs partenaires certifiés RGE.

Ma Prime Énergie est un service privé indépendant non affilié à l'État, à l'ANAH ou à MaPrimeRénov'. Les informations relatives aux aides sont fournies à titre indicatif, varient selon la situation de chacun et ne constituent pas une promesse d'octroi.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne saurait être tenu responsable d'une interruption, quelle qu'en soit la cause.

4. Utilisation du formulaire

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors du remplissage du formulaire (statut de propriétaire, département, nom et prénom, numéro de téléphone). Les données transmises sont utilisées pour le traitement de la demande et la mise en relation, conformément à notre politique de confidentialité.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, logo, visuels, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l'éditeur est interdite.

6. Responsabilité

L'éditeur agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Il ne saurait être tenu responsable de la réalisation des prestations effectuées par les installateurs partenaires, ni de l'obtention effective d'une aide, celle-ci dépendant des organismes compétents et de la situation propre à chaque utilisateur.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@la-prime-energie.com.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.